J.O. 266 du 16 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2005 mettant fin aux fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0520858A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2005, il est mis fin aux fonctions de Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).